Intervention de Catherine Fournier

Le second objectif poursuivi par le Sénat était de préserver le rôle des partenaires sociaux et des régions en matière de formation professionnelle.

Malgré nos doutes sur l'efficacité de la monétisation du CPF, confirmés par les personnes que nous avons entendues, nous avions souhaité créer les conditions d'un accord avec l'Assemblée nationale en en acceptant le principe. Nous avions en revanche tenté de limiter les effets pervers de la monétisation du compte en créant notamment une période de transition pour la conversion en euros et en prévoyant des règles d'actualisation régulière des droits acquis. L'Assemblée nationale est revenue sur ces mesures.

Le Sénat avait par ailleurs modifié la composition du conseil d'administration de France compétences afin de garantir le respect du quadripartisme et éviter que cette structure se mue en un simple opérateur de l'État. L'Assemblée a fait davantage que revenir à son texte, puisqu'elle a précisé que le président de France compétences sera nommé par le Président de la République parmi les personnalités qualifiées.

L'Assemblée nationale a également rétabli la désignation de l'opérateur régional du conseil en évolution professionnelle par France compétences plutôt que par la région elle-même comme nous le souhaitions.

Sur ces sujets, comme sur le compte personnel de formation ou les opérateurs de compétences, de nombreux amendements de la rapporteure, du Gouvernement ou de la majorité présidentielle ont introduit des dispositions nouvelles, qui n'avaient été adoptées par aucune des deux chambres en première lecture. Cette méthode de travail nuit à la clarté et à la sincérité des débats parlementaires et le Conseil constitutionnel aura, s'il est saisi, à se prononcer sur la conformité de ces ajouts à la règle de l'entonnoir.

Surtout, le fait que de nouvelles précisions soient apparues nécessaires à ce stade de la procédure parlementaire démontre une fois de plus l'impréparation et l'improvisation permanente qui entoure ce texte examiné en procédure accélérée. Si le texte n'était abouti ni au moment de son dépôt ni à l'issue de la première lecture, on est en droit de se demander s'il l'est aujourd'hui et s'il le sera au moment de son adoption définitive, a fortiori si celle-ci doit avoir lieu avant la fin de la session extraordinaire.