Intervention de Frédérique Puissat

J'en viens au troisième objectif du Sénat, qui était de renforcer les droits et les devoirs du demandeur d'emploi.

Nous avions considéré qu'il revenait à la loi, et non au pouvoir réglementaire, de fixer les principes de la radiation et de la suppression du revenu de remplacement en cas de manquement du demandeur d'emploi à ses obligations.

Nous avions précisé les règles de l'offre raisonnable d'emploi pour favoriser le retour à l'emploi des allocataires, et nous avions relevé le plafond de la pénalité administrative en cas de fraude.

Le Sénat avait supprimé la possibilité pour le Gouvernement d'imposer un bonus-malus pour moduler la contribution des employeurs à l'assurance chômage, considérant que ce dispositif était complexe, mal ciblé et peu efficace pour lutter contre le recours excessif aux contrats courts.

Tout en acceptant les nouvelles règles relatives à la négociation de la convention d'assurance chômage, notre assemblée avait souhaité que le Gouvernement communique au Parlement le projet de document de cadrage au plus tard quatre mois avant la fin de validité de la convention.

Tous les apports du Sénat ont derechef été supprimés en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, qui a en revanche adopté à l'article 33 l'amendement du Gouvernement qui ouvre immédiatement la renégociation de la convention d'assurance chômage.

Notre analyse sur cet amendement n'a pas varié depuis nos débats en séance publique. Nous estimons que le motif lié à la lutte contre le chômage de longue durée, s'il est bien d'intérêt général, n'est peut-être pas suffisant pour justifier la remise en cause de l'intégralité de la convention d'assurance chômage signée avec difficulté le 14 avril 2017, après l'échec de sa renégociation en 2016. La situation économique n'a pas été bouleversée depuis un an et les changements intervenus à la tête de plusieurs organisations patronales et syndicales ne sauraient justifier à eux seuls une telle atteinte au principe constitutionnel de la liberté contractuelle. En outre, cet amendement ne prévoit pas la communication du projet de document de cadrage au Parlement, entérinant un peu plus encore sa mise à l'écart au profit du Gouvernement.