Intervention de Philippe Mouiller

En quatrième lieu, le Sénat avait accueilli favorablement toutes les demandes d'expérimentations relatives à l'emploi et à l'insertion professionnelle proposées ou soutenues par le Gouvernement. A l'initiative de vos rapporteurs, la commission avait souhaité que le comité scientifique ad hoc mis en place dans le cadre de l'expérimentation « zéro chômage de longue durée » en réalise une évaluation intermédiaire avant le 30 juin 2019, afin d'examiner l'opportunité de sa généralisation. L'Assemblée nationale a supprimé en nouvelle lecture cette disposition, tout en conservant les expérimentations approuvées par le Gouvernement.

L'emploi des travailleurs handicapés est le seul champ du projet de loi dont le Sénat peut aujourd'hui se féliciter qu'un nombre substantiel de ses apports ait été conservé. Attentif à ce que les parcours professionnels des personnes handicapées soient aussi fluides que possible entre milieu protégé et milieu adapté ou milieu dit « classique », le Sénat a apporté plusieurs modifications importantes dont l'Assemblée nationale a tenu compte, notamment la possibilité pour une personne au handicap irréversible de se voir attribuer de façon pérenne la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Il s'est également montré soucieux des conséquences non anticipées de la réforme des entreprises adaptées portée par le Gouvernement, et a tenté d'en endiguer les effets de bord en matière notamment de transfert conventionnel des contrats de travail en cas de reprise ou de cession d'un marché, recueillant ainsi l'assentiment de l'Assemblée nationale. J'ajoute que ce point particulier du projet de loi, qui devrait donner lieu à des engagements plus précis lors du prochain budget, a entraîné le dépôt de plusieurs amendements substantiels du Gouvernement quelques jours seulement avant la séance, sans pour autant que notre vigilance soit prise en défaut.

Le Sénat avait par ailleurs veillé à ce que les nouvelles modalités de calcul de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) ne portent pas préjudice aux entreprises dotées de plusieurs établissements et il avait réhabilité l'accord agréé comme possible voie d'acquittement de l'OETH. Ces deux dispositifs pragmatiques introduits par le Sénat n'ont néanmoins pas été retenus par l'Assemblée nationale.