Intervention de Frédérique Puissat

S'agissant de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, le Sénat avait surtout souhaité préserver l'équilibre originel du texte, en conciliant au mieux l'impératif d'égalité salariale et l'autonomie de gestion des entreprises.

Enfin, le Sénat avait recentré le projet de loi sur ses objectifs initiaux. C'est pourquoi il avait rejeté l'article qui traite de la responsabilité sociale des plateformes numériques à l'égard de leurs collaborateurs, ainsi que tous les articles relatifs à la réforme du régime de la disponibilité des fonctionnaires et à l'élargissement des recrutements par voie directe, qui sont dépourvus de lien avec l'objet du texte. Le Sénat s'était opposé à la réforme de la disponibilité des fonctionnaires en raison du coût qu'elle engendrerait pour les personnes publiques, en particulier les collectivités territoriales.

Tous ces articles ont été rétablis en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale.

L'article 40 A sur les plateformes n'a été modifié qu'à la marge en commission pour prévoir que la charte devra également traiter de la protection sociale complémentaire de leurs collaborateurs. En séance publique, deux amendements ont été adoptés pour préciser les garanties accordées aux collaborateurs en cas de rupture des relations commerciales avec la plateforme et simplifier les règles d'alimentation de leur CPF. Toutefois, cet article a conservé la disposition selon laquelle l'existence de la charte et son respect par la plateforme ne sauraient à eux seuls caractériser l'existence d'une relation salariale. Cette disposition est dangereuse, car elle pourrait de fait empêcher, ou du moins rendre malaisée, la requalification d'une relation commerciale en relation salariale, dans la mesure où la plateforme pourra facilement sanctuariser a posteriori son modèle économique actuel dans une charte qu'elle imposera unilatéralement. Nous pensons que la question des plateformes numériques mérite mieux que des amendements adoptés à la cantonade, déposés en cours d'examen parlementaire et dépourvus de vision globale car ils pourraient s'avérer à terme contre-productifs.