Intervention de Dominique Estrosi Sassone

La commission émet un avis défavorable.

Au travers de cet amendement, monsieur le ministre, vous revenez sur le texte adopté par l’Assemblée nationale, c’est-à-dire l’extension du dispositif « Louer abordable ».

Dans votre argumentation, vous avez eu raison, bien évidemment, de souligner qu’une telle disposition devrait logiquement trouver sa place, après une étude d’impact, dans un projet de loi de finances. Seulement, la commission a fait le choix de ne pas revenir sur les deux seuls dispositifs fiscaux figurant dans le texte adopté par l’Assemblée nationale, sans pour autant élargir le champ de la disposition.

En outre, le travail en commission a permis de conforter juridiquement le dispositif « Louer abordable » et de tenir compte d’un certain nombre de travaux du Sénat.

Enfin, le dispositif est aujourd’hui opérationnel, ce pour quoi nous avons souhaité le conserver.