Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Nous avons considéré que le système d’examen en deux temps prévu par le droit en vigueur – CDAC puis, par autosaisine ou recours, CNAC – restait pertinent.

C’est pourquoi la commission sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.