Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Cet amendement est partiellement satisfait par le droit en vigueur. La notion d’autorisation de création de surface de vente par transfert a en effet disparu de la loi en 2008, mais la situation qu’elle prenait en considération est bel et bien couverte par le droit actuel. Aussi, il n’est sans doute pas nécessaire de réinscrire cette notion dans la loi qui pourrait doublonner avec d’autres cas d’ouverture.

Quant à la question de l’harmonisation des approches des CDAC en la matière, elle est réelle, mais il n’est pas évident que la modification proposée soit de nature à la résoudre.

En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.