Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Cet amendement vise à neutraliser l’abaissement général des seuils d’intervention des CDAC de 1 000 mètres carrés à 500 mètres carrés à l’égard des ensembles commerciaux mentionnés à l’article L. 752-3 du code de commerce.

Ces ensembles commerciaux peuvent en effet être constitués de plusieurs commerçants indépendants qui n’exploitent qu’un espace de vente d’une superficie réduite, souvent très inférieure au seuil de 500 mètres carrés. Certains sont du reste parfois les producteurs eux-mêmes ; ils trouvent dans ce type de surface commerciale un lieu de vente pour leur propre production. Le maintien à 1 000 mètres carrés du seuil d’intervention de la CDAC paraît souhaitable à leur égard.

Sans dévoiler l’amendement n° 871 rectifié, je pense que notre proposition permettra de répondre à la préoccupation exprimée par ses auteurs.