Intervention de Daniel Gremillet

Cet amendement vise à apporter une précision sur la notion de seuil, qui doit s’entendre comme une surface de vente exploitée par un commerçant indépendant. Lorsqu’ils se regroupent en GIE, ces commerçants ne sont pas pris en compte par l’article 54 ter A.

Chacun le sait, l’objectif est d’économiser les surfaces agricoles. Or, le regroupement et l’exploitation en commun de plusieurs commerçants indépendants sous la forme d’un GIE diminuent les surfaces utilisées, sans aucun impact direct sur la vente.

Cet amendement vise à préciser que la surface commerciale concernée par le présent article est celle de chaque commerce indépendant, et non celle de la surface commerciale cumulée des surfaces propres de chaque commerçant.