Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Réunion du 24 juillet 2018 à 14h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 54 ter A, amendement 1147

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone :

Cet amendement est satisfait par l’amendement n° 1147 de la commission, puisqu’il vise à exclure les ensembles commerciaux constitués de plusieurs commerçants indépendants de l’abaissement du seuil opéré par l’article que nous examinons.

C’est la raison pour laquelle la commission en sollicite le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

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