Intervention de Dominique Estrosi Sassone

L’adoption de cet amendement permettrait de s’exonérer des obligations très facilement. Comment évaluerait-on si l’assujetti dispose ou non de la capacité d’investissement ? Et que se passerait-il en cas d’évolution de sa situation financière ?

Je rappelle que le projet de loi permet de moduler l’obligation en cas de coûts manifestement disproportionnés des actions par rapport aux avantages attendus. En outre, la commission a supprimé toute sanction pour privilégier la dimension incitative à la dimension punitive ou coercitive.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; s’il est maintenu, j’y serai défavorable.