Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Je ne pense pas que la commission ait été défaitiste ; elle a été pragmatique et de bon sens.

Son avis est défavorable sur l’ensemble de ces amendements, y compris sur le dernier qui est quasiment identique aux trois précédents à ceci près qu’il tend à rendre le DPE opposable à partir du 1er janvier 2022.

Si le Gouvernement a engagé un plan de fiabilisation du diagnostic de performance énergétique, cela a été rappelé par différents orateurs, il paraît toutefois prématuré de rendre ce dernier et les recommandations qui l’accompagnent opposables, alors même qu’on ne sait pas si ce diagnostic sera fiable au 1er janvier 2020 et qu’on ne dispose pas d’une étude d’impact permettant d’évaluer avec précision les conséquences de cette opposabilité en termes de contentieux pour les entreprises et en matière de vente et de location de logements.

En outre, selon les professionnels du bâtiment, les consommations réelles des bâtiments dépendent très directement des conditions d’usage et de la température effective de chauffage. Les consommations qui sont estimées dans un DPE ne peuvent donc absolument pas être garanties.

Pour toutes ces raisons, la commission juge aujourd’hui que le DPE ne doit pas être rendu opposable, ce qui ne veut pas dire que cette position est intangible.