Intervention de Dominique Estrosi Sassone

La commission est défavorable à cet amendement.

Je signale tout d’abord qu’il s’agit d’une disposition de droit pénal général qui concerne l’ensemble des crimes et délits punis d’au moins trois ans d’emprisonnement, et qui ne vise pas uniquement les marchands de sommeil.

Ensuite, cet amendement présente un lien assez indirect avec le texte, et surtout le montant de l’amende proposé est relativement disproportionné par rapport à la gravité des faits, même si nous sommes tous d’accord sur la nécessité de lutter sans merci contre les marchands de sommeil.