Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Réunion du 24 juillet 2018 à 22h00
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Articles additionnels après l'article 56
Dominique Estrosi Sassone :La commission émet un avis favorable sur cet amendement, monsieur Daunis.
En effet, celui-ci a pour objet d’appliquer aux marchands de sommeil, condamnés au titre du code pénal, la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens, comme cela existe pour le blanchiment, et ce au-delà des seuls biens qui ont servi à commettre l’infraction.
