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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Réunion du 24 juillet 2018 à 22h00
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article additionnel après l'article 56 quinquies A
Dominique Estrosi Sassone :L’amendement a pour objet de renforcer l’information du maire en matière de lutte contre les marchands de sommeil.
Il vise à ce que le maire soit informé par le notaire lorsqu’une vente n’a pu avoir lieu sur le territoire de la commune en raison d’une interdiction d’acheter pesant sur l’acquéreur.
