Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Si votre amendement a pour objet de sécuriser la notion de suroccupation dans le cadre de la police de la salubrité, nous pensons que son adoption pourrait conduire à l’effet inverse de celui que vous recherchez.

Le fait de ne pas définir de seuil particulier laisse la possibilité d’avoir recours à un faisceau d’indices qui serait plus difficile à contourner par les marchands de sommeil.

De plus, dans la mesure où le décret de 2002 autorise une surface de 9 mètres carrés, de nombreux logements – je pense, par exemple, aux chambres de service – pourraient être qualifiés d’insalubres du jour au lendemain, en raison de leur surface inférieure à 14 mètres carrés.

La commission sollicite donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.