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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Réunion du 24 juillet 2018 à 22h00
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Articles additionnels après l'article 57
Dominique Estrosi Sassone :La durée d’un an actuellement en vigueur correspond au délai maximum de l’interdiction d’habiter édictée à titre définitif.
Modifier la durée établissant le montant de l’indemnité sans modifier celle de l’interdiction d’habiter serait fragile juridiquement.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
