Intervention de Dominique Estrosi Sassone

La commission est défavorable à l’amendement du Gouvernement qui vise à rétablir l’article initial prévoyant de légiférer par voie d’ordonnance sur la lutte contre l’habitat indigne.

La commission a choisi d’adopter une position équilibrée en restreignant le champ de l’habilitation aux mesures d’ordre technique. Or ce n’est le cas ni des pouvoirs de police générale du maire ni de l’articulation des compétences entre les différents échelons du bloc communal. Cette dernière question devrait d’ailleurs faire l’objet d’un débat parlementaire spécifique.

Les dispositions de l’amendement n° 641 rectifié étendent considérablement le champ de l’habilitation, ce qui est incompatible – comme vous le savez – avec l’article 38 de la Constitution. La commission demande aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.