Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Cet amendement comporte trois éléments.

Le premier, d’ordre rédactionnel, est satisfait, car le présent de l’indicatif emporte obligation.

Le deuxième tend à rétablir une disposition qui avait été supprimée lors de l’examen de la loi Macron au motif que ce n’est pas le transport de la mérule qui engendre son développement. Je ne vois pas pourquoi, trois ans après, cela aurait changé…

Le troisième permet au maire d’enjoindre à l’occupant de procéder, dans les six mois, à la recherche de mérules et aux travaux préventifs ou d’éradication nécessaires. On peut imaginer un pouvoir d’injonction du maire lorsque la situation est manifestement caractérisée, mais confier un tel pouvoir lorsqu’elle ne l’est pas m’apparaît disproportionné.

Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.