Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Ces deux amendements identiques sont contraires à la position de la commission. Celle-ci a en effet estimé qu’il était plus qu’opportun de légiférer de nouveau sur les squats, afin de mieux lutter contre ce phénomène. Elle a ainsi adopté, sur l’initiative de la commission des lois, cet article 58 ter, qui complète, monsieur le secrétaire d’État, la notion de violation de domicile, en y ajoutant celle de local à usage d’habitation.

Ce n’est pas plus restrictif, au contraire ! Il s’agit de rechercher une meilleure protection des lieux. Cela ne revient pas, comme vous avez semblé le dire, à réduire le champ des biens protégés, mais au contraire à l’élargir, afin d’être beaucoup plus performant dans la lutte contre les squats, qui constituent un véritable fléau.

L’avis de la commission est donc défavorable.