Intervention de René Danesi

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, comme vient de l’indiquer M. le secrétaire d’État, le projet de loi que nous examinons ce matin est avant tout technique.

L’accord en vigueur qui lie nos deux pays depuis 1962 ne concerne qu’un très faible nombre de personnes. En effet, au cours des trois dernières années, la France n’a saisi l’Autriche que d’une quarantaine de demandes de réadmission en moyenne chaque année, et ce nombre n’a pas vocation à évoluer de manière significative dans les années à venir.

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées avait donc proposé un examen en forme simplifiée. Deux présidents de groupe ont toutefois demandé le retour à la procédure normale, davantage, supposé-je, pour pouvoir débattre en séance publique du contexte politique que pour discuter de l’accord lui-même, lequel a d’ailleurs été adopté à une très large majorité en commission.

Je rappelle, à cet égard, que l’accord soumis à notre examen a été signé le 30 octobre 2014. Il a été approuvé par l’Autriche dès 2015. Ce pays était alors gouverné par une coalition dirigée par les sociaux-démocrates. Le retard pris par notre gouvernement pour inscrire ce texte à l’ordre du jour de notre assemblée, retard que je déplore, n’est donc pas sans conséquence. En effet, son examen a lieu dans un contexte politique totalement différent de celui qui prévalait au moment de la signature de l’accord ; il est aujourd’hui, bien entendu, très difficile de s’abstraire de ce nouveau contexte.