Intervention de François Fortassin

Réunion du 24 janvier 2007 à 15h00
Fonds structurels européens — Adoption d'un projet de loi

Photo de François FortassinFrançois Fortassin :

Non, c'est une décision du gouvernement français ! La Commission n'a jamais déclaré expressément que les départements ou toute autre collectivité devaient être exclus de cette répartition.

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