Intervention de François Bonhomme

Ce dilemme est le suivant : soit nous acceptons cet amendement pour résoudre les problèmes qu’il a lui-même posés sur le terrain – mais cela revient à donner une validation législative à une interprétation restrictive du droit en vigueur à laquelle ne sera apporté qu’un léger assouplissement ; soit nous confirmons notre position en considérant que le droit en vigueur permet déjà la constitution de régies uniques dans des conditions beaucoup plus libérales, mais nous prenons le risque de laisser perdurer des problèmes sur le terrain et, surtout, de laisser les préfectures imposer aux collectivités locales la dissolution de régies uniques existantes jusqu’à ce que le juge administratif ait tranché, car si nous votons cet amendement, l’Assemblée nationale ne pourra pas le reprendre en lecture définitive.

Je reconnais que le Gouvernement, en déposant cet amendement, fait un pas dans notre direction et je remercie Mme la ministre d’avoir su ne pas se laisser enfermer dans cette position dogmatique. Cependant, le Gouvernement nous place au pied du mur. Ce n’est pas une très bonne manière faite au législateur et ce n’est pas non plus une très bonne façon de légiférer.

Au demeurant, la commission ne s’est pas prononcée sur cet amendement, déposé voilà peu. À titre personnel, je propose au Sénat de l’adopter, par souci de pragmatisme, pour apaiser l’inquiétude qui ne manquera pas de gagner les élus locaux.

Je considère toutefois que cet amendement ne doit pas donner lieu à une interprétation a contrario de celle qui existe aujourd’hui : les régies multiservices n’ont jamais été interdites et ne le seront pas davantage demain.

C’est la raison pour laquelle je propose un sous-amendement visant à ce qu’une régie unique puisse également être constituée pour exploiter l’ensemble des services d’assainissement et des eaux usées et de gestion des eaux pluviales.

Je demande donc à M. Laménie de bien vouloir retirer l’amendement n° 11 rectifié bis et j’émets un avis favorable sur l’amendement 15 du Gouvernement sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement n° 16.