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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 25 juillet 2018 à 21h30
État au service d'une société de confiance — Article 22, amendement 36
Thani Mohamed Soilihi, président :L’amendement n° 36, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
II. – La huitième ligne du tableau constituant le second alinéa des articles L. 552-6, L. 562-6 et L. 573-2 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi rédigée :
L.. 212–2
Résultant de la loi n° … du … pour un État au service d’une société de confiance
La parole est à Mme le rapporteur.
