L’amendement n° 12 est retiré.
En conséquence, l’article 23 ter demeure supprimé.
Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il est bientôt minuit. Je vous propose d’ouvrir la nuit et de prolonger notre séance afin d’achever l’examen de ce texte, qui n’a pas été inscrit à l’ordre du jour de demain par la conférence des présidents.
Il n’y a pas d’opposition ?…
Il en est ainsi décidé.