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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 25 juillet 2018 à 21h30
État au service d'une société de confiance — Article 32, amendement 37
Thani Mohamed Soilihi, président :L’amendement n° 37, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 7, au a du 4° du II (non modifié)
Remplacer le mot :
cinquième
par le mot :
sixième
La parole est à Mme le rapporteur.
