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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 25 juillet 2018 à 21h30
État au service d'une société de confiance — Article 35 bis, amendement 8
Thani Mohamed Soilihi, président :L’amendement n° 8, présenté par M. Vaspart, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L’article L. 181-17 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent être déférées à la juridiction administrative par les demandeurs ou exploitants ainsi que par les tiers intéressés dans un délai de deux mois, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. » ;
2° Le premier alinéa du I de l’article L. 514-6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent être déférées à la juridiction administrative par les demandeurs ou exploitants ainsi que par les tiers intéressés dans un délai de deux mois, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
La parole est à M. Michel Vaspart.
