Intervention de Dominique Vérien

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteur, mes chers collègues, depuis maintenant un an, à l’échelon tant international que national, le tabou des violences sexuelles faites aux femmes est tombé, permettant une prise de conscience de l’ensemble de notre société.

Cette prise de conscience est d’ailleurs remontée jusqu’au sommet de l’État, puisque le Président de la République a fait de ce combat une grande cause nationale du quinquennat.

Je me réjouis que la CMP sur le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes ait été conclusive. J’aimerais plus particulièrement souligner l’engagement de Mme la rapporteur, Marie Mercier, et du président Philippe Bas, qui avait déjà impulsé ce débat grâce à une proposition de loi adoptée par notre assemblée, à une large majorité, au début de l’année.

Je souhaite également souligner le travail important engagé par la délégation aux droits des femmes, sous l’égide de sa présidente, Annick Billon, et, enfin, saluer votre implication, madame la secrétaire d’État, sur un sujet, qui, je le sais, vous tient à cœur.

Quels sont, après cette commission mixte paritaire, les points importants à retenir ?

À titre personnel, je regrette que la proposition faite par la délégation aux droits des femmes concernant la création d’un crime de pénétration sexuelle sur mineur de moins de treize ans par un adulte n’ait pas été retenue. De même, il est regrettable que l’inversion de la charge de la preuve, proposée par la commission des lois du Sénat, ait été rejetée. Le texte se limite, pour les mineurs de moins de quinze ans, à préciser que la contrainte et la surprise seront caractérisées par l’abus de vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour ces actes. C’est déjà ça !

Pour autant, il nous faudra continuer à travailler sur les questions de présomption et de consentement des mineurs dans le cadre des crimes sexuels, afin de parvenir à une protection totale de nos enfants, comme ont pu le faire certains de nos voisins européens.

Cependant, ce texte comporte de réelles avancées, comme l’allongement de la prescription des crimes sexuels à trente ans à compter de la majorité de la victime. Cette mesure était d’ailleurs l’un de vos engagements, madame la secrétaire d’État. Grâce à elle, des actes de violence sexuelle ne resteront pas impunis. En effet, nous le savons, les victimes ont besoin de temps pour saisir la justice en raison du traumatisme causé par ces agissements, d’autant plus lorsque les faits ont lieu durant l’enfance.

De plus, toujours en matière de prescription, j’ai bien noté l’engagement pris par Mme la ministre de la justice de publier une circulaire pour que, sur l’ensemble du territoire, les procureurs puissent ouvrir une enquête, malgré la prescription des faits. Ce dispositif permettra de vérifier que l’auteur présumé n’a pas commis d’autres infractions sexuelles, qui, elles, ne seraient pas prescrites. Ainsi, ces actes ne resteraient pas impunis.

Autre point important : l’abandon de la création d’un délit d’atteinte sexuelle avec pénétration qui risquait de favoriser la correctionnalisation des viols relevant normalement de la cour d’assises. En effet, ce point avait suscité une grande inquiétude chez les associations et les représentants des victimes, qui craignaient que ce dispositif ne soit utilisé à mauvais escient, rendant plus complexe la caractérisation d’un viol.

Soulignons aussi la pénalisation de l’administration de substances afin d’altérer le discernement et le contrôle d’une personne, pratique malheureusement répandue chez les prédateurs sexuels, ou encore la prise en compte de la situation de détresse économique comme circonstance aggravante, introduite par notre collègue Laure Darcos. Cette mesure permettra de renforcer la protection des femmes sans domicile fixe, ces dernières étant la cible d’agressions sexuelles multiples en raison de leur vulnérabilité.

Le texte permet également de définir un cadre juridique précis en matière de harcèlement sexuel et moral, en tenant compte, notamment, des nouvelles formes de violences numériques, qui, nous le savons, sont particulièrement répandues chez les plus jeunes.

Relevons encore l’ajout des violences intrafamiliales en circonstance aggravante pour un certain nombre d’infractions, ainsi que la sensibilisation des enfants à ces violences, par le biais de l’éducation nationale, car il faut un lieu où l’on puisse apprendre que parfois, ce que font papa et maman à la maison n’est pas toujours une pratique normale.

La création d’une infraction pour outrage sexiste afin de punir également les comportements que subissent les femmes quotidiennement, notamment les diverses formes de voyeurisme, est une avancée majeure. À partir de ce jour, il est illégal d’aller regarder sous les jupes des filles.

Enfin, notons l’inscription dans la loi de la lutte contre les mutilations sexuelles, suivant les recommandations du rapport réalisé par Maryvonne Blondin et Marta de Cidrac. Il est en effet intolérable qu’encore aujourd’hui une femme soit excisée toutes les quinze secondes dans le monde, et que cette pratique ait aussi lieu sur notre territoire.

En conclusion, un regret, des satisfactions, mais vous l’aurez compris, le groupe Union Centriste votera le présent projet de loi.