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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 31 juillet 2018 à 8h00
Projet de loi pour une immigration maîtrisée un droit d'asile effectif et une intégration réussie — Examen en nouvelle lecture du rapport et du texte de la commission
Philippe Bas, président :Je rappelle que la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France a aussi été examinée sous le régime de la procédure accélérée. On peut donc toujours changer de point de vue d'une année à l'autre !
