Intervention de Jean-Paul Celet

J'ai eu l'honneur de diriger, entre février 2016 et août 2018, le CNAPS, dont le champ de compétence comprend la surveillance - par des moyens humains ou électronique - et le gardiennage, la protection physique des personnes, le transport de fonds, les détectives privés et, depuis deux ans, la protection armée des navires. Il exerce dans ce cadre une triple mission d'examen des demandes de titres, de contrôle et de conseil.

Le CNAPS délivre environ 150 000 titres par an - des cartes professionnelles pour des activités de sécurité privée et des agréments de dirigeant de société de sécurité privée -, ainsi que des autorisations d'exercice pour lesdites sociétés et les organismes de formation. Cette première mission s'exerce dans le respect d'un double critère de moralité, évalué au regard des mentions figurant aux fichiers de police judiciaire que le CNAPS est habilité à consulter, et de qualification professionnelle vérifiée par un diplôme, un titre, un certificat ou, pour les anciens militaires et agents des forces de l'ordre, une équivalence. Je précise que le directeur du CNAPS ne délivre pas lui-même les titres, agréments et autorisations, mais propose l'acceptation ou le rejet des demandes à une commission locale composée de fonctionnaires, de magistrats et de représentants des organisations professionnelles, dont le président, après délibération, prend la décision finale. En cas de désaccord avec la décision prise, le demandeur peut faire appel auprès de la commission nationale, présidée par un avocat général près la Cour de cassation et dont le vice-président est un conseiller d'État.

Le CNAPS contrôle par ailleurs les professionnels de la sécurité privée oeuvrant dans les secteurs d'activité de son champ de compétence. À titre d'illustration, 1 800 contrôles ont été réalisés en 2017. Ils peuvent, en cas de manquements avérés, conduire à une demande de sanction par la commission locale pouvant aller jusqu'à une interdiction d'exercer pendant cinq ans.

Le CNAPS prodigue enfin des conseils, en matière de sécurité privée, aux entreprises et aux pouvoirs publics.

Régulièrement, le CNAPS effectue des rétro-criblages : si les titres délivrés sont valables cinq ans - 321 000 se trouvent en cours de validité -, une vérification des mentions aux fichiers de police judiciaire est réalisée tous les deux ans et peut, le cas échéant, conduire à une demande de retrait anticipé. Je tiens toutefois à préciser que le CNAPS ne traite en aucune façon les demandes de port d'arme, dont la délivrance demeure de la compétence du préfet ou du ministre compétent. Cette limitation apparaît logique puisque jusque récemment le port d'arme n'était pas autorisé aux agents de sécurité privée.