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Intervention de Alain Bauer
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 septembre 2018 à 9h35
Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions — Audition de Mme Nicole Belloubet garde des sceaux ministre de la justice
Alain Bauer, professeur de criminologie au CNAM :
Les autorisations initiales de M. Benalla ont été délivrées par le préfet, représentant direct de l'État. Il n'existait alors pas d'institution collégiale en charge de les attribuer. Son renouvellement de carte s'est effectué dans la plus parfaite régularité. Sa demande d'habilitation et d'agrément a été traitée après la fin de mon mandat, mais pour ce que j'en sais, aurais-je été président du CNAPS à cette époque, rien ne se serait opposé à sa délivrance. Quant à la carte de M. Crase, elle a été délivrée selon les mêmes règles et dans le même respect strict des textes, et son refus d'agrément de dirigeant s'est également fait dans le strict respect des textes, en prenant en compte l'absence de constitution d'un dossier complet.
