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Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 9 octobre 2018 à 14h30
Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice – renforcement de l'organisation des juridictions — Article 3
François-Noël Buffet :Madame la ministre, il ne faudrait pas confondre la liberté d’entreprendre et la légitime sécurité juridique que nous devons à nos concitoyens.
