Intervention de François-Noël Buffet

Réunion du 9 octobre 2018 à 14h30
Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice – renforcement de l'organisation des juridictions — Article 3

Photo de François-Noël BuffetFrançois-Noël Buffet :

En réalité, il ne s’agit que de cela.

Nous sommes tous favorables ici à ce que chacun puisse exercer librement une activité, ce n’est pas le problème. D’ailleurs, dans le cadre de ses auditions, la commission a reçu plusieurs acteurs qui se sont engagés dans ce dispositif. Ce qu’elle souhaite toutefois, c’est que la certification émane du ministère de la justice, car c’est un gage de qualité et un gage de sérieux.

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