Intervention de François-Noël Buffet

Réunion du 9 octobre 2018 à 14h30
Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice – renforcement de l'organisation des juridictions — Article 3

Photo de François-Noël BuffetFrançois-Noël Buffet :

Nos concitoyens qui utiliseront ce dispositif sauront que les structures existantes ont reçu le label du ministère. Il faut un minimum de garanties. Il ne s’agit que de cela.

Si nous voulons que le système fonctionne – et nous y sommes favorables –, il faut que cette certification soit obligatoire, ni plus ni moins.

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