Intervention de Françoise Férat

La représentation obligatoire demeure, en pratique, un frein financier pour les justiciables. En effet, bien souvent, en matière de consommation, le montant des litiges en jeu est plus faible que la somme à débourser pour s’attacher les services d’un avocat. Cette difficulté est renforcée dès lors qu’il s’agit de trouver un avocat en droit de la consommation, cette spécialisation étant rare, paraît-il.

Cette proposition s’inspire d’autres matières pour lesquelles d’autres professionnels que les avocats sont déjà reconnus par la loi, notamment des représentants syndicaux ou associatifs, et peuvent intervenir devant plusieurs autres juridictions spécialisées de première instance, comme les tribunaux des affaires de la sécurité sociale, les conseils de prud’hommes et les tribunaux de commerce.

Cet amendement s’inspire d’un rapport sénatorial d’information du mois d’avril 2017 intitulé Cinq ans pour sauver la justice ! qui rappelait la nécessité de « rendre la justice plus proche et plus accessible ».