Intervention de Esther Benbassa

Le présent article tend à mettre en œuvre une expérimentation de déjudiciarisation des révisions des pensions alimentaires, désormais confiées à des organismes homologués à l’échelon du département. Nous contestons ce nouveau dispositif, non seulement injuste, mais également de nature à créer une certaine confusion chez le justiciable.

Injuste, car, dans le droit positif, les décisions de révision des pensions sont le fait du contentieux judiciaire, plus précisément du juge aux affaires familiales. Le dispositif actuellement en vigueur, bien qu’imparfait, permet l’évaluation in concreto des situations par le juge : par un réexamen sur le fond des situations sociales et financières des deux parents, ainsi que des besoins de l’enfant, on parvient à faire respecter au mieux l’intérêt supérieur de celui-ci.

Avec la déjudiciarisation des révisions des pensions proposée par le Gouvernement, on entre dans l’ère de la non-individualisation des décisions confiées à un organe administratif, qui ne présente pas les mêmes garanties d’impartialité et d’indépendance que le juge aux affaires familiales. On peut craindre que les révisions ne fassent désormais l’objet d’une barémisation.

Enfin, comment expliquer rationnellement que le juge aux affaires familiales sera toujours compétent en matière de fixation des droits de visite, de placement des enfants et de leur hébergement lorsqu’il sera destitué des contentieux ayant trait à la pension alimentaire ?

Alors que le Gouvernement se targue de procéder à une simplification de notre système judiciaire, un tel dispositif va à l’encontre de cet objectif, en le complexifiant par un procédé inique pour les familles les plus instables et précaires.

Pour cette raison, nous demandons la suppression de l’article 6.