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Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 9 octobre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice — Articles additionnels après l'article 12, amendement 8
François-Noël Buffet :La commission est favorable à ces deux amendements identiques.
Néanmoins, il convient de les rectifier légèrement, en supprimant la référence à l’article 375-2-5-1 du code civil, afin de tenir compte du rejet de l’amendement n° 8 rectifié.
