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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 9 octobre 2018 à 9h05
Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions — Examen des amendements aux textes de la commission, amendement 310
Philippe Bas, président :Le Gouvernement a en effet proposé une programmation rétrospective, du jamais vu en la matière. Là, il s'agit de rendre cette programmation prospective et quadriennale.
L'amendement n° 310 est adopté.
