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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 9 octobre 2018 à 9h05
Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions — Examen des amendements aux textes de la commission, amendement 313
François-Noël Buffet, rapporteur :Nous avons sur ce point une divergence de vues avec le Gouvernement.
L'amendement n° 313 est adopté.
L'amendement rédactionnel n° 314 est adopté.
