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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 9 octobre 2018 à 9h05
Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions — Examen des amendements aux textes de la commission
Philippe Bas, président :Les agriculteurs peuvent déjà se faire assister ou représenter par les juristes des chambres d'agriculture, et ils le font. Cette disposition est dérogatoire au monopole légal des avocats en matière d'assistance et de représentation en justice, et nous la soutenons et l'approuvons pleinement.
