Intervention de François-Noël Buffet

Le texte du Gouvernement prévoyait que les avocats aient l'exclusivité de la représentation devant le tribunal paritaire des baux ruraux. Nous sommes revenus sur cette disposition la semaine dernière par la voie de l'un de nos amendements, car il faut laisser la possibilité aux agriculteurs de se faire représenter par la personne de leur choix, y compris par des juristes des chambres d'agriculture - je vous renvoie au compte rendu correspondant. Cet amendement est satisfait par le droit en vigueur tant que le texte du Sénat sera maintenu dans sa rédaction, c'est-à-dire sans préjuger de ce qui se passera à l'Assemblée nationale.