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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 9 octobre 2018 à 9h05
Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions — Examen des amendements aux textes de la commission
Philippe Bas, président :Il nous semble assez difficile d'émettre un avis favorable à l'extension du divorce sans juge à la séparation de corps, alors que nous nous sommes formellement opposés au texte de M. Urvoas. En revanche, nous pourrons laisser faire, par cohérence avec ce qui est désormais le droit positif. La notion de sagesse positive est plutôt une manière de ne pas assumer complètement le régime que cet amendement vise à étendre.
