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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 9 octobre 2018 à 9h05
Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions — Examen des amendements aux textes de la commission
François-Noël Buffet, rapporteur :Le juge aux affaires familiales (JAF) peut être saisi par le mineur isolé ou par les services sociaux - en pratique, par le président du conseil départemental. À lui d'apprécier, et de décider.
