Intervention de Philippe Bas

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 9 octobre 2018 à 9h05
Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions — Examen des amendements aux textes de la commission

Photo de Philippe BasPhilippe Bas, président :

Quant à la catégorie de personnes auxquelles le mineur isolé peut être confié, elle est réglementée, et un tel placement se fait sous la responsabilité du président du conseil départemental.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion