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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 9 octobre 2018 à 9h05
Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions — Examen des amendements aux textes de la commission, amendement 303
Philippe Bas, président :Il y a deux questions. Quelle autorité doit décider ? Qui peut accueillir l'enfant ? Seule la première est traitée par l'amendement n° 303.
