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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 9 octobre 2018 à 9h05
Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions — Examen des amendements aux textes de la commission, amendement 302
François-Noël Buffet, rapporteur :Et il y a deux amendements. L'amendement n° 302 créait une présomption automatique de désintérêt. Le second, l'amendement n° 303, charge le juge des enfants de constater le désintérêt. Nous préférons conserver ce rôle au JAF. Les difficultés rencontrées pour contacter et convoquer les parents seront autant d'éléments constitutifs du désintérêt, qui motiveront la décision du juge.
