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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 9 octobre 2018 à 9h05
Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions — Examen des amendements aux textes de la commission
Philippe Bas, président :Je rappelle que nous avons fait adopter dans notre proposition de loi, le 24 octobre 2017, la possibilité de constituer une équipe autour du juge. Le magistrat rend la justice, mais il aurait avantage à être aidé pour les recherches de jurisprudences ou la mise en état des dossiers. Les magistrats qui travaillent dans l'isolement le plus complet ne sont pas forcément les plus efficaces.
Il s'agit ici d'étendre à la justice administrative le système prévu pour la justice judiciaire.
