Intervention de François-Noël Buffet

M. Bigot a bien présenté la problématique. Le Gouvernement avance deux arguments en faveur de la création d'une entité unique et indépendante du parquet de Paris : cela permettrait une plus grande lisibilité de son travail et une meilleure identification du procureur concerné au niveau international. Il ne veut rien changer au fonctionnement pratique du dispositif ; il salue même le travail du procureur de la République de Paris, la disponibilité des magistrats qui travaillent à ses côtés, leur capacité à travailler en réseau avec des magistrats - que nous saluons bien volontiers nous aussi. Puisque les choses se passent bien en pratique, la logique du Gouvernement relève en réalité de la communication. Je ne le dis pas pour soulever une polémique, c'est le Gouvernement lui-même qui le dit dans son exposé des motifs !

Nous considérons donc que l'amendement n° 184 ne changerait rien, voire qu'il créerait de la rigidité en figeant les équipes. L'amendement n° 365 en retient cependant quelques éléments intéressants, à savoir : l'encadrement de la possibilité pour le parquet de Paris de requérir de tout officier de police judiciaire, en tout point du territoire national, la réalisation d'actes d'enquête ; l'instauration d'une compétence concurrente des juridictions parisiennes en matière de crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la Nation ; la possibilité pour le parquet de Paris, dans ses compétences antiterroristes, de requérir par délégation judiciaire tout procureur de la République de faire procéder aux actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions terroristes ; la possibilité pour les magistrats de la section antiterroriste du parquet de Paris de représenter le ministère public auprès de la cour d'assises statuant en première instance, par dérogation et en lieu et place des avocats généraux de la cour d'appel de Paris. Cela pourra créer des tensions avec ces derniers, mais dans la pratique, le procureur qui a suivi toute l'affaire est plus à même de porter la voix du ministère public à l'audience.