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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 octobre 2018 à 9h50
Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice — Projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions - suite de l'examen des amendements aux textes de la commission, amendement 366
François-Noël Buffet, rapporteur :L'amendement n° 366 supprime la précision selon laquelle la modification apportée par l'article 55 bis du projet de loi à l'article L. 111-5 du code des procédures civiles d'exécution aurait un caractère interprétatif. C'est en effet une modification de fond, puisqu'elle ajoute à la liste des actes qui constituent des titres exécutoires dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin les actes établis par un notaire lorsqu'ils sont dressés au sujet d'une prétention ayant pour objet le paiement d'une somme d'argent « déterminable » - actuellement, seuls les actes portant sur une somme d'argent « déterminée » ont force exécutoire. Enfin, la rétroactivité induite par le caractère interprétatif de cette disposition, qui remonterait jusqu'à 2011, année de création de cet article, n'est pas opportune.
L'amendement n° 366 est adopté.
