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Intervention de Alain Richard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 octobre 2018 à 9h50
Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice — Projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions - suite de l'examen des amendements aux textes de la commission
Alain Richard :Je suppose que ces amendements ne concernaient pas des incriminations liées à des actes de procédure ? Dans ce cas, ils pourraient bénéficier d'un lien direct.
